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avocat spécialisé en droit pénal, droit commercial et droit immobilier avocat@cabinetguisiano.com 04 94 92 96 07 jean-philippe guisiano avocat au barreau de toulon, docteur en droit immobilier 04 94 92 96 07 valérie gomez-bassac ancienne vice doyenne de la faculté de droit de 2012-2017 avocat en disponibilité depuis son élection en qualité de députée, maître de conférences rené-pierre guisiano avocat au barreau de toulon 04 94 92 96 07 nathalie ginieys juriste grégory aumaitre juriste articles récents juil 13 le défaut de conformité n’implique pas nécessairement la démolition de l’ouvrage droit immobilier , professionnels la cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction. lire la suite juin 07 changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible droit de la famille si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. c’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le conseil d’etat. dans la première affaire, le demandeur souhaite substituer à son nom de famille […] lire la suite mai 24 rgpd : quels impacts pour les entreprises droit social , non classé le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (rgpd), qui entre en vigueur demain, 25 mai, substitue au régime de formalités préalables prévu par la loi informatique et libertés, un système fondé sur la responsabilité des acteurs qui devront démontrer la conformité de leurs traitements à ce règlement à […] lire la suite mar 20 guisiano – avocats de père en fils – le point toulon 15 mars 2018 revue de presse « figure du barreau toulonnais, maître jean-martin guisiano se définit comme un fervent défenseur des libertés. » article sur la cabinet guisiano paru dans le point toulon ! lire l’article lire la suite avocats des professionnels le cabinet guisiano, société d’avocats à toulon, vous conseille en matière de : constitution de sociétés, sociétés commerciales, société à responsabilité limitée, société par action simplifiée, sociétés civiles, bail commercial, location-gérance, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, création de société, constitution de société, formalités, fiscalité, impôt sur les sociétés, contrôle fiscal, contrôle urssaf, […] en savoir plus avocats des particuliers le cabinet guisiano, société d’avocats à toulon, vous conseille en matière de : concubinage, pacs, mariage, divorce, adultère, consentement mutuel, séparation de biens, séparation de fait, adoption, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mineurs, majeurs protégés, bail d’habitation, caution, hypothèque, achat d’un bien immobilier, copropriété, contrat, consommateur, responsabilité délictuelle, responsabilité pénale, assurance, victime, dommages et intérêts, […] en savoir plus avocats des collectivités publiques le cabinet guisiano, société d’avocats à toulon, vous conseille en matière de : permis de construire, urbanisme, fonctionnaire, service public, droit électoral, droit hospitalier, contrats publics, cnaps, marchés publics… pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le cabinet guisiano. en savoir plus cabinet d’avocats toulon 78 boulevard maréchal foch 83 000 toulon 04 94 92 96 07 http://www.cabinetguisiano.com avocat@guisiano.com cabinet d’avocats six-fours espace mirabeau 111 chemin des négadoux (av. john kennedy) z.a. les playes 83140 six-fours-les-plages 04 94 92 96 07 http://www.cabinetguisiano.com avocat@guisiano.com cabinet d’avocats le lavandou 7 avenue général de gaulle 83 980 le lavandou 04 94 92 96 07 http://www.cabinetguisiano.com avocat@guisiano.com réalisation dream media® 2014 - 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